Elle relève que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ne mentionne pas l'existence d'un CAPA « français », rappelle des professions nécessitant un diplôme d'Etat - et donc français - et relève qu'aucun

supérieur à celui du dernier emploi de non titulaire. 6.

C, de nationalité congolaise, est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré en 2013 par l'université de Kinshasa.

, certificats ou autres titres mentionnés au I, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées

de l'établissement, dont il ressort que le jury, seul chargé de délivrer le diplôme sanctionnant l'accomplissement de l'ensemble du cycle d'apprentissage conduisant au titre d'ingénieur, a accordé ce

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.

Par ailleurs, aux termes de l'article 11 - 2° de la loi du 31 décembre 1971, 'nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit pas les conditions suivantes (..) :2° Être titulaire, sous réserve

Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 2° Être titulaire, sous réserve des dispositions

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication de ces documents, sous cette réserve.

Ce classement s'applique aux titulaires de diplômes obtenus dans le cadre de la formation initiale.

Les diplômes conférant le grade de master sont classés à ce niveau du cadre national () ". 5. Ainsi que l'a relevé le tribunal, il ressort des pièces du dossier que M.

Les titulaires du brevet d'Etat de maître-nageur-sauveteur ou de tout autre diplôme reconnu équivalent sont chargés de la surveillance des piscines et baignades ".

Mme B, titulaire d'un doctorat, qui avait précédemment exercé une activité d'enseignante de l'enseignement supérieur à l'étranger et avait également été recrutée en qualité d'agent public non titulaire

liste fixée par décret en Conseil d’État ou aux titulaires d’un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés ».

; il confère à son titulaire le titre de docteur.

L'association Hôpital américain de Paris a régulièrement relevé appel de cette décision.

B, éducateur sportif diplômé d'Etat mention Judo - Ju Jitsu et titulaire du diplôme d'État " Jeunesse Education Populaire et Sport ", dirige en cette qualité les clubs de judo de Wattignies et d'Arras.

du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; 2° Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence