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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'administration a remis en cause ce prix d'acquisition et retenu celui de 500 800 euros mentionné dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004 pour la parcelle supportant la bergerie, ramené à 454 589 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'administration a remis en cause ce prix d'acquisition et retenu celui de 500 800 euros mentionné dans l'acte d'acquisition du 2 juin 2004 pour la parcelle supportant la bergerie, ramené à 454 589 euros
Source officielle1ère Chambre
65a783e88121050008662e93
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ; l'acte d'acquisition du fonds servant est antérieur à l'acte invoqué relatif au fonds dominant.
Source officielle1ère chambre civile B
68ef2c27796eb4b7485629a7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Y] et Mme [B] font valoir que : - aucune servitude n'est mentionnée dans leur acte d'acquisition ; - cet acte ne mentionne pas non plus l'existence de la construction en cause ; - il n'y a pas de prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cefe
17 juin 2008
17 juin 2008
Elle souligne que la conclusion d'un bail à ferme serait en totale contradiction avec l'acte d'acquisition qui prévoit expressément que l'acquéreur doit exploiter personnellement le bien vendu et lui conserver
Source officielle1re Chambre C
61630e4bda3e3d3066036729
15 décembre 2011
15 décembre 2011
[E] [I] et Mme [Z] [G] épouse [I] avaient connaissance de cette servitude avant même la signature de leur acte d'acquisition. MOTIFS DE LA DECISION M.
Source officielle4e Chambre B
6160920cdb7ff645d85664a0
12 juin 2014
12 juin 2014
. *** EXPOSE DU LITIGE : Aux termes d'un acte d'acquisition du 1er février 2005, [V] [Y] et son épouse [B] [I] sont propriétaires d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda2607e590406ac6b65d82
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Il ajoute que le débarras mentionné dans l'acte d'acquisition de l'appartement de Mme [Z] a été réunie à la pièce se trouvant derrière la salle de bains et se situe au même emplacement que les débarras
Source officielle1ère chambre civile A
6034f13a61ff451f69b64ebf
28 juillet 2016
28 juillet 2016
motifs sont pertinents et adoptés par la Cour en ce qu'ils répondent aux moyens de [P] [C], mérite une entière confirmation, en toutes ses dispositions. 2°) En effet, si le notaire qui a rédigé les actes
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f9
31 mars 2016
31 mars 2016
Dans l'acte d'acquisition, cette société s'est engagée, conformément à l'article 990 E 3o du code général des impôts, à communiquer certains renseignements à l'administration fiscale, ceci afin de bénéficier
Source officielle1ère Chambre section B
6789fa4a0c7dc206c9eb7e7b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U] de remettre à Maître [F], notaire liquidateur en charge de la licitation du bien, l'acte d'acquisition de la maison, et tous autres documents relatifs à l'immeuble indivis, et ce sous astreinte de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
authentiques d'acquisition, et il convient de redonner aux actes leur véritable qualification juridique d'actes portant sur l'acquisition d'un immeuble bâti, d'une part, et de terrains à bâtir, d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cb9
21 décembre 2007
21 décembre 2007
La SCI D'USUFRUIT DU 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA A CANNES expose que la question de la durée de l'usufruit constitué pour les personnes morales peut affecter son acte d'acquisition et donc la recevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c58
22 janvier 2021
22 janvier 2021
SUR CE, Attendu, ainsi que l'a constaté le tribunal, que selon le plan annexé au règlement de copropriété la superficie du lot numéro 85 est de 9 m² et celle du lot numéro 84 de 12 m² ; que l'acte d'acquisition
Source officielle1ère Chambre
60321449ba6d704c189d3153
25 avril 2018
25 avril 2018
d'[E] [W] ne constitue pas un obstacle à cette publication puisqu'il ne porte aucune trace de l'acquisition de la parcelle A [Cadastre 2] de sorte qu'aucun effet relatif tiré de son acte d'acquisition
Source officielleAvis
CADA:20164943
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Vençois et la région PACA, dans lequel la Région PACA se portait acquéreur pour le franc symbolique de terrains d'une superficie de 24 193 m² constitués des parcelles AE 192, 291, 292, et 293 ; 2) l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eed
24 janvier 2002
24 janvier 2002
septembre 1997 n'était pas tardive ; Mais considérant que le bénéfice de la taxation réduite prévue à l'article 710 alinéa 1er du Code général des impôts, est en principe subordonné à la souscription, dans l'acte
Source officielle1ère Chambre
627218fc228a02057de6753a
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte toutefois des actes d'acquisition des terrains à bâtir en date des 27 novembre 2007, 9 octobre 2007 et 18 juin 2008, que le délai de 4 ans pouvait être éventuellement prorogé sous réserve d'une
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e68
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- le commandement de payer valant saisie n'est pas un acte d'acquisition mais un acte conservatoire et de poursuite visant au recouvrement d'une créance.
Source officielle2ème chambre A
650d30c871dfcd8318201075
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Un tel emploi de deniers fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. L'acte d'acquisition du bien indivis, dressé le 1er septembre 2016 par Me [M], mentionne que M.
Source officiellePage 3 sur 3858