; que l'arrêt, infirmant le jugement sauf en ce qui concerne la mesure d'expertise, a déclaré simulé l'acte d'acquisition de l'appartement de Lyon, et rejeté les autres prétentions des parties ; Attendu

A... ; que ce dernier, rédacteur de l'acte d'acquisition de l'immeuble, n'a pas accepté d'y insérer les clauses relatives au prêt adressées par le notaire du prêteur, en sorte que ce notaire a dressé seul

12 juin 1992), qu'un litige a opposé les époux A... à Mme Y... au sujet de la propriété d'une parcelle ; Attendu que, pour déclarer Mme Y... propriétaire, l'arrêt retient les énonciations de son acte

de même que de l'acte signé, toutes les mentions de l'acte nont pas été lues, ainsi qu'il a été précédemment démontré ; que toutes ces manoeuvres frauduleuses établissent l'élément intentionnel nécessaire

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 1999), que les époux Z... ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation d'actes

[D] fait grief à l'arrêt de dire que les meubles non meublants acquis à titre onéreux pendant la durée du contrat de PACS sont présumés indivis sauf si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose

Z... et la société Construire Nord en vue de faire fixer les limites et la contenance de sa propriété conformément au plan annexé à l'acte d'acquisition de ses auteurs ; Sur le moyen unique du pourvoi

. ; Attendu que, pour dire que les époux Y... ont prescrit la propriété de leur immeuble dans les limites et clôtures actuelles, l'arrêt retient que l'acte d'acquisition faisait état de 3006 m2 vendus

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1994), qu'ayant acheté des lots dans deux immeubles, les SCI Foncière de l'Europe et Péreire 10 ont notifié leur acte

Z..., était comprise dans la description de son propre lot faite dans son acte d'acquisition, a assigné M. Z... pour être reconnu propriétaire de cette pièce ; Attendu que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 février 1995), que, par convention annexée à l'acte d'acquisition

fonds de commerce ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'administration des Impôts n'a pas accepté l'évaluation du fonds de commerce acheté par les époux X..., telle qu'elle figurait en l'acte

X... a refusé de signer l'acte d'acquisition et a assigné le SCI en dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 261-15 et R. 261-30

novembre 1953, et Mme Y..., qui a introduit un recours en révision contre ce même arrêt, en soutenant être le premier, nu propriétaire, et la seconde, usufruitière de la cave portée au lot n° 7 de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004), que la société Pagiric a acquis

ADN Informatique (la société) a ordonné, le 5 août 1993, la cession d'une unité de production au profit de la société AVS Amiral (société AVS), en prévoyant qu'après une sommation d'avoir à signer les actes

droit de passage lui permettant d'accéder à l'arrière de sa propriété et la démolition d'un mur empêchant l'exercice de ce droit ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que l'acte

[J] [A] ont acquis le 16 février 2017 les parcelles cadastrées AD [Cadastre 1] et AD [Cadastre 2] situées [Adresse 5] composées d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant puis le 12 octobre 2017