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1 192 résultats pour « absence de preuve que le partage ne puisse être commodément fait en nature »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdd13d2422b307dc44de88f

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Selon l'article 489 devenu 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental

Source officielle

Page 3 sur 60

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

652a309b7ed1ea8318112530

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162bb43f32b7c38854c2fdc

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Sa rémunération mensuelle était de 3.700 € jusqu'au 31 mars 2006, elle devait être portée à partir du 1er avril 2006 à 4.700 € sur 13 mois pour un poste à temps plein.

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

62bfe0b7413a8b69b32bf172

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par acte d'huissier du 1er avril 2019, Mme [P] a fait assigner M. [E] aux fins de partage judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627ea238d18b7ebf63d221

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

sa version antérieure à celle issue de la loi du 26 juin 2006, applicable au litige, 'si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

618386283d36f804fd76c799

Appel

2 novembre 2021

2 novembre 2021

n'a pas pu être fait en raison de l'inertie de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de divers biens immeubles en dépendant et le partage en nature du surplus.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357a91b69e88a370fe9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il sera fait masse des dépens de la présente procédure qui seront partagés par moitié entre les deux parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde60beee0f8318b970de

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[S] [D] soutient que l'assignation en partage est irrecevable faute de diligences amiables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91803

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91782

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

de pallier la carence de l'une des parties, dans la charge de la preuve, en ordonnant une expertise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a201

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

contenances avec passage).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588929

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il résulte de l'article 414-1 du code civil que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67189486d8ceca1cd7018f7e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

droits des parties et la composition des lots à répartir, - dit dans ce cadre, il pourra constater l'accord des parties, - dit qu'en cas d'impossibilité de partage en nature, il sera procédé la vente

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc68c8300eda8c760d853c

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

d'abandonner les voies judiciaires et de poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies, - déboute M.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697377b2cdc6046d476b7af6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage, et pourront directement être recouvrés par les avocats de la cause qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c011

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

testament-partage du 17 mars 1993 entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c5181e6e0556734908c0

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

[W], expert, a indiqué que, compte tenu des caractéristiques générales du bien de [Localité 10], aucun partage en nature n'était envisageable ; qu'il résulte en effet du rapport d'expertise que le bien

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d81de704a005d1ed70bd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En effet, il résulte de l'article 1686 du code civil que la licitation peut être ordonnée si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage fait de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

680875ccdfde5caae99bd0a8

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

), - le fait que les 125 parts sociales ne soient pas mentionnées dans l'acte de partage du 21 novembre 1997 ne démontre pas qu'elles ont volontairement été cachées par l'époux - l'omission des parts

Source officielle