solution juridique qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif d'une tardiveté de diligences, y substituant que la requête n'est pas recevable en raison d'une absence

Contestations Honoraires ORDONNANCE N°87 N° RG 22/03138 N° Portalis DBVL-V-B7G-SYJQ M. [B] [N] C/ S.E.L.A.R.L.

En outre, l'absence de contestation sérieuse résulterait de l'interprétation univoque de la clause d'exclusion litigieuse.

Elle fait valoir que le recours est irrecevable en l'absence de contestation de la demande de provision complémentaire et d'observations écrites dans le délai de 15 jours prévu à l'article 282 du code

Le salarié précise que la saisine du juge des référés est justifiée par l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un trouble manifestement illicite apporté à ses fonctions représentatives.

Le salarié précise que la saisine du juge des référés est justifiée par l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un trouble manifestement illicite apporté à ses fonctions représentatives.

Le 30 mars 2021, en l'absence de contestation, la commission a décidé des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, la créance du

Le secrétaire de la juridiction leur remet alors, conformément à l'article 705, un " certificat de vérification " valant, en l'absence de contestation, titre exécutoire.

L'absence de contestation en appel de l'irrecevabilité opposée en première instance, dont il n'appartient pas au juge d'appel d'examiner d'office le bien-fondé, rend inopérants les moyens d'annulation

. : A l'audience publique du 14 février 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur Z... , magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.

Or, par une décision n° 2022/021702 du 5 septembre 2022, devenue définitive en l'absence de contestation, la demande d'aide juridictionnelle formée par M.

Or, par une décision n° 2022/021703 du 5 septembre 2022, devenue définitive en l'absence de contestation, la demande d'aide juridictionnelle formée par M.

En l'espèce, le juge commissaire a compétence pour statuer en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, puisque, en l'absence de contestation sérieuse, il peut statuer sur tout moyen opposé

En l'absence de contestation de cette notification devant la commission de recours amiable, puis de règlement, la caisse a donc adressé à M.

Or Monsieur Z... affirme mais ne rapporte pas la preuve qu'il avait informé son client des risques liés à une absence de contestation des congés dans le délai légal.

contradictoire rendue le 14 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a : ' renvoyé les parties à se pourvoir au fond, cependant, dès à présent, vu l'urgence et l'absence

Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse sur ce point, la décision du premier juge sera confirmée.

[U] d'entrer par le biais d'une société au capital d'une société Finalliance, ses tentatives de recouvrement, la fin de leur amitié, l'absence de contestation de la dette avant la procédure, la date des