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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
635236c78c924eadffcc47e3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Z] a commis les fautes de gestion suivantes : absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société Medicom dans le délai de 45 jours, absence de tenu de comptabilité régulière
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b944
10 mars 2008
10 mars 2008
L'absence de transmission de comptabilité au mandataire ne permettrait pas plus de retenir la sanction infligée par le tribunal, dès lors que l'obligation de tenir une comptabilité ne pèse pas sur un agriculteur
Source officielle13e chambre
628490c9498a54057d10309f
17 mai 2022
17 mai 2022
Pour prononcer cette sanction, le tribunal a retenu les griefs suivants : l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et complète et la non collaboration avec les organes de la procédure.
Source officielle13e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b5b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[T] : - une absence de comptabilité complète et régulière ; - une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle au bon déroulement de la procédure ; - un détournement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
au titre de la période correspondant à l’exercice clos en 2013 ayant en réalité été encaissée au cours de la période correspondant à l’exercice clos en 2014 ; - en l’absence, dans sa comptabilité régulière
Source officielle5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c0974e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C'est donc sciemment qu'il l'a déclaré tardivement le 13 décembre 2022. 2- sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière Selon l'article L. 653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6750
4 mai 2022
4 mai 2022
Il dénonce également l'absence de comptabilité sincère et régulière sur l'exercice 2017 et l'absence de comptabilité sur l'exercice 2018.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01c9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01cb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité
Source officielle13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c57
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[L] n'avait pas tenu de comptabilité régulière au regard des dispositions applicables . M. [L] a fait appel du jugement. Aux termes de ses conclusions du 5 septembre 2014, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915eb
5 novembre 2013
5 novembre 2013
de toute comptabilité probante pour les exercices 2008 et 2009 de la société Eska Construction ; Que, toutefois, en l'absence d'autres éléments, il ne peut être déduit de ce défaut de comptabilité régulière
Source officiellePremière Présidence
6879d5ee2db7cac9e5eb48e8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Comme souligné par la SELARL MJ de l'Allier, les difficultés suivantes sont majeures et persistantes : Absence de paiement des fermages depuis 3 ans ; Absence de déclaration d'état de cession des paiements
Source officielleRéférés
642fb681cece1704f5747714
6 avril 2023
6 avril 2023
l'exécution provisoire, Monsieur [Y] conteste les fautes qui lui sont reprochées par le tribunal de commerce notamment le défaut de dépôt d'une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours et l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3da
10 mars 2010
10 mars 2010
: (1)- de l'absence de comptabilité complète ou régulière pour les exercices 2003 et 2004 qui a privé la liquidation de la possibilité de faire valoir ses droits en vue de récupérer ses créances,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d66c25a97f0381f4d26
25 septembre 2014
25 septembre 2014
corrélative d'augmentation frauduleuse du passif, de constater l'absence de distorsion comptable sur les comptes 2009 et prononcer en conséquence la régularité de la tenue de comptabilité de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e826
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Il soutient que la procédure s'est déroulée de façon régulière et que les fautes de gestion sont avérées et qu'ainsi, le dirigeant a commis une faute qui engage sa responsabilité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470fc9018405dfcaadd2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[F], personne physique dirigeant de la personne morale dirigeante, invoquant l'absence de tenue d'une comptabilité régulière, le retard dans la déclaration de cessation des paiements et le défaut de déclaration
Source officiellePage 3 sur 343