AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69f43e34cdc6046d472e2b54
28 avril 2026
28 avril 2026
Il en résulte une emprise de la nouvelle toiture de M et Mme [D] sur la partie du mur appartenant aux consorts [C] et une destruction d'une partie de leur toiture, constitutive d'un empiétement.
Source officiellePage 3 sur 524
1ère Chambre
69e705ddcdc6046d47f9fdf8
20 avril 2026
20 avril 2026
À la suite d'infiltrations en provenance de la toiture, l'assemblée générale des copropriétaires a voté le 24 juin 2015 des travaux de réfection de la cheminée droite et d'une partie de la toiture.
Source officielle