AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879daa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
' Le docteur [N], médecin conseil de la société, reproche au médecin conseil, dans un avis médical du 8 juillet 2020, d'avoir effectué son examen d'évaluation sans comparaison actif/passif, sans testing
Source officiellePage 3 sur 11
Ch.protection sociale 4-7
6969d8a8cdc6046d477be0b7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l'absence de testing de coiffe des rotateurs réalisé par le médecin conseil, il n'y a pas lieu de retenir de taux supplémentaire pour d'éventuelles douleurs persistantes de périarthrite scapulo humérale
Source officielle