AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
sur Tarkett France, - Tarkett AB, pour la période allant de 1991 à 1993, en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur Tarkett France, - Tarkett Holding GMBH, pour la période
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Pôle 4 - Chambre 1
6312f070ef56904f13d44dd1
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Madame [M] [W] épouse [H] née le 09 Février 1953 à [Localité 14] (02) [Adresse 1] [Localité 9] Tous deux représentés par Me Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B274 assistés de Me Serge
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