MOTIFS Attendu qu'il résulte clairement des dispositions testamentaires de l'acte enregistré et déposé en l'étude de Maître F..., notaire à Guéret, le 27 juillet 2016, que le legs consenti par Yvonne

de nationalité Française née le 08 Mai 1957 à SAINT-MAUR DES FOSSES (94) Profession : Commercial, demeurant ...-39410 SAINT-AUBIN représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD

[D] [B] explique qu'une première difficulté dans le règlement de la succession provient des dispositions à cause de mort desquelles il résulte que leur père lui a vendu un bien légué, de sorte que le legs

Il considère que leur maintien dans les lieux vaut délivrance tacite du legs et que ce n'est qu'à titre conservatoire qu'ils auraient intenté une action en délivrance de legs, critiquant le jugement dont

Suivant acte d'huissier du 13 juillet 2018, M. [O] a assigné Mme [O] devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.

[R] [N] né le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 17] [Adresse 14] [Localité 11] Représenté par Me Pascale JULIEN-BOISSERAND de la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANTE Madame [G] [I] [F] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] INTIMEE SUR APPEL INCIDENT Représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL

Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Evry-Courcouronnes reçue le 25 juillet 2014, M. [G] [I] a renoncé au legs en sa faveur.

Par testament olographe établi le 23 avril 1999 puis remis à Maître C..., notaire à Epoisses, Anne-Marie X... a légué à son mari la somme de 1 000 000 F soit 152 449,01 €.

EXPRO, JCP de NIMES en date du 08 Juillet 2021, N°19/04318 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Séverine LEGER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code

[P] [G] à Mme [Y] [H] des legs à titre particulier fait à son profit par Mme [C] [O] veuve [T] par testaments olographes du 20 mars 2012 et 24 juillet 2013, enregistré au fichier central des dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la commune de Trith-Saint-Léger, représentée par Me Eric Forgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Par ordonnance de référé du 11 juillet 2022, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion désignait un expert pour identifier d'éventuels désordres et chiffrer le préjudice

L'article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

[E] [B], il n'existe aucun contradiction entre le legs de la somme totale de 300 000 $ US aux enfants de M. [D] [H] dans le premier testament et le legs de tous les avoirs bancaires à M.

[J] [Y] a été engagé par la SA [1] selon contrat de travail à durée indéterminée du 15 juillet 2002 en qualité de machiniste receveur au département RDS puis agent de logistique.

vie durant, sans réduction au premier décès, 3) la moitié indivise m'appartenant en pleine propriété de la maison sise à [Adresse 17]), ce legs sera soumis à un droit d'usufruit que je lègue à ma soeur

Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Baudorre représentant la société Centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson.