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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e2
11 mai 2004
11 mai 2004
Au soutien de son appel Mme X... fait valoir que le Tribunal d'instance n'a pas tenu compte du fait que Mme A... avait ratifié la conclusion du bail consenti par son époux, la preuve de cette ratification
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89534
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Ces derniers, assistés durant l'ensemble des négociations par leur propre compagnie d'assurance-protection juridique-, après avoir fait demander des renseignements supplémentaires, acceptaient de ratifier
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04394
5 janvier 2012
5 janvier 2012
[P] [D] fait également valoir que ce protocole ne lui est pas opposable, faute de lui avoir été notifié et de l'avoir expressément ratifié ; Considérant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af32
15 février 2008
15 février 2008
les travaux effectués par Les entreprises SAUR, GROSBOIS et DAYRE, - ratifie les travaux supplémentaires financés dans le cadre des dépenses clôturées au 31 mars 2001 consistants en la réalisation des
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89271
2 octobre 2007
2 octobre 2007
En 2002, RHODIA vend à Raisio ses parts dans Latexia et le 10 juillet 2002, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
pour ordre au nom de ce dernier et que la procédure de licenciement a été menée à son terme, il doit être tenu pour établi que le mandat de signer la demande d’autorisation de licenciement a bien été ratifié
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e1ec25a97f0381f5265
19 novembre 2014
19 novembre 2014
[Localité 4], le syndicat des copropriétaires n'établit toujours pas le caractère urgent de ces travaux, les premiers juges ayant à juste titre relevé que les autorisations sollicitées visaient à ratifier
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341a
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Antoine Z...pour la somme de 289 653, 13 euros et promesse de porte fort à l'égard de la SCI Casa Martino non ratifiée et non exécutée, en conséquence, - dit que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0d24c25a97f0381f4bfa
28 janvier 2015
28 janvier 2015
[Q] [R] fait valoir, pour contester la motivation du tribunal, que les décisions prises lors des assemblées générales de copropriétaires contestées ne sauraient être ratifiées avec effet rétroactif par
Source officielleChambre Civile
687732ef7032dd17d194baa9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Pour l'exercice 2010, l'assemblée générale du 6 mai 2011 (pièce 7) a, en sa résolution n°1, décidé de 'Ratifier les appels de provisions effectués pour les mois de janvier à décembre 2010 et approuve en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60373e30735be21caf507ad1
12 mai 2015
12 mai 2015
CBN, la société [G] présentait le mandat confié par UBN à elle-même et à GG Private, indiquait: 'Informés des développements récents de la banque ... nous recherchons votre coopération pour que CBN ratifie
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bffc
2 juin 2008
2 juin 2008
lorsqu'il a été donné elle n'était pas propriétaire du bien qu'il concernait, le mandat n'a été signé que par l'un des gérants de l'entreprise alors qu'il résulte clairement de cet acte qu'il devait être ratifié
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43dcfe25450008314a2c
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils indiquent ainsi que leur créance postérieure n'avait pas à être déclarée et encore moins à être ratifiée. Ils en déduisent que l'ordonnance doit être infirmée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43ddfe25450008314a2e
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils indiquent ainsi que leur créance postérieure n'avait pas à être déclarée et encore moins à être ratifiée. Ils en déduisent que l'ordonnance doit être infirmée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43ddfe25450008314a30
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle indique ainsi que sa créance postérieure n'avait pas à être déclarée et encore moins à être ratifiée. Elle en déduit que l'ordonnance doit être infirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8943b
25 octobre 2007
25 octobre 2007
de La Lande a vendu à la société Les Caves dans des bacs de compost du mycélium ou blanc de champignon, c'est-à-dire l'appareil végétatif des champignons formé de filaments (hyphes) souterrains et ramifiés
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bb
19 avril 2024
19 avril 2024
Dit que l'article 24 de la charte sociale européenne du mai 1996 ratifiée par la France s'applique Condamné la société Coffrelite Production Logistique à verser à M.
Source officielleChambre Sociale
69db2817cdc6046d47f36f88
9 avril 2026
9 avril 2026
La nomination du Directeur doit être ratifiée par le Conseil d'Administration. » Aux termes de l'article 18, alinéa 1, de ce texte, « le Président nomme un Directeur.
Source officielle16e chambre
6160964e41ad74d62c1818a0
30 octobre 2014
30 octobre 2014
désignation d'une personne pour l'exécution du mandat et qu'ainsi il est indifférent que Madame [W] soit ou non clerc de notaire ; Qu'elle fait valoir en outre que, dès lors que le mandat a été ratifié
Source officielle2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le mandat a précisé que le mandant s'engageait à ratifier la vente avec tout acquéreur qui répondrait aux conditions posées et qu'à défaut il serait redevable d'une indemnité correspondant à 5 % du prix
Source officiellePage 3 sur 159