local d'urbanisme de la commune : 1) la délibération du 12 février 2016 mentionnant le bilan de la concertation et approuvant le projet de PLU ; 2) l'extrait de plan de zonage des parcelles ZR 458 et

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie de documents relatifs aux projets d'aménagement du quartier de Fréjus-Plage

Les locataires qui se devaient de restituer les locaux débarrassés de tous biens leur appartenant sont tenus d'indemniser la bailleresse des frais de débarras qu'elle a dû exposer.

-X... en application de l'ordonnance déférée à la cour, et Me DEBRAY, qui indique qu'il a été choisi par Mme Monique X... veuve Y... et qu'il s'est constitué aux lieu et place de Me Y...

Monsieur Pierre Z... ... par la SCP DEBRAY-CHEMIN Avoués rep/assistant : Me MONCONDUIT (avocat au barreau du VAL D'OISE) Mademoiselle Gipsy DEBARRE Monsieur Régis FRANCOIS Madame Laetitia WINTERSTEIN Monsieur

local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) le document graphique mentionnant les différentes zones ; 2) le plan graphique du réseau d'assainissement actuel ; 3) la liste des membres de la commission PLU

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grisy-Suisnes à leur demande de communication du plan

courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2011, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nantes Métropole à sa demande d'octroi d'une licence de réutilisation des plans

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neant-sur-Yvel à sa demande de copie, par courriel, du plan

Il expose à la cour que : - il a été contraint de remplacer le plan de travail de la cuisine dégradé par les locataires pour un montant de 2 805 euros, - la machine à laver, qui fonctionnait parfaitement

[J] a demandé à son mandataire, la société Foncière d'expertise et gestion immobilière (FODEGI) de faire débarrasser ses caves n° 21 et 22.

opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la convention d'occupation du domaine public relative aux deux chalets commerciaux installés devant la grille du jardin des Tuileries et occupant plus

audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

La société Cover n'ayant pas réglé la 2ème échéance du plan, soit la somme de 244 000 euros, du fait de l'absence de mise en place du partenariat avec Solar System, et un nouveau passif ayant été créé

] [D] épouse [F] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Maître Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541 - Représentant : Maître Stéphane LE BUHAN

SA COFICA BAIL Représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES Monsieur [B] [L] Représenté par Me Nadine PLA-DEBRAY, avocat au barreau

. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - PROCÉDURE D'ÉLABORATION. - ENQUÊTE PUBLIQUE. - FACULTÉ DE MODIFIER

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document graphique et règlement du plan