ADMINISTRATIF — 5 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053455217
- Date
- 5 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - PROCÉDURE D'ÉLABORATION. - ENQUÊTE PUBLIQUE. - FACULTÉ DE MODIFIER LE PROJET À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE POUR PRENDRE EN COMPTE UNE DEMANDE D'UNE COMMUNE MEMBRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL COMPÉTENT ÉMISE POSTÉRIEUREMENT À L'ARRÊT DU PROJET DE PLAN - ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 5 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053455217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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