AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4a
27 juin 2008
27 juin 2008
le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale APPELANTE : SAS ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE venant aux droits de la Société SOLLAC ATLANTIQUE 1 à 5, rue Luigi
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cea
Page 3 sur 3
13 janvier 2016
13 janvier 2016
JANVIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA CLINIQUES D'AJACCIO Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège 12 Avenue Napoléon III 20000 Ajaccio assistée de Me Philippe
Source officielle