représentée par Me François PECH DE LACLAUSE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER,, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES ORDONNANCE DE CLÔTURE du 06 Juin 2017 COMPOSITION

Assurance des Commercants et des Industriels de France (MACIF) prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [C] [N] épouse

représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Bernard VIAL, avocat de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE, avocats au barreau de PERPIGNAN MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (MMA

d'erreur matérielle présentée par la CRCAMSM et dira que la distraction des dépens de 1ier instance est accordée en faveur de la SCP SAGARD, CODERCH-HERRE et JUSTAFRE et non pas en faveur de la SCP VIAL PECH

le n°554 200 808, dont le siège est [Adresse 3], et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH

28 Juillet 1929 à LUGROS (ESPAGNE) [Adresse 12] [Localité 5] Madame [F] [T] épouse [C] née le 10 Mars 1935 à LUGROS (ESPAGNE) [Adresse 12] [Localité 5] ensemble représentés par la SCP VIAL-PECH

92), fils de TOMASSO Jean et de CASSEY Madeleine, directeur, de nationalité française, demeurant VILLAGES RIVES DES CORBIERES - 11370 PORT-LEUCATE Libre Prévenu, intimé Comparant Assisté de Maître PECH

représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP PECH DE LACLAUSE- GONI- CAMBON, avocats au barreau de NARBONNE Madame Anne- Marie A... épouse Z...

né le 6 Septembre 1931 à LANGRES (52200) de nationalité française ... 66470 SAINTE MARIE LA MER représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL SALLES, avoués à la Cour assisté de la SCPA VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat postulant et plaidant au barreau des Pyrénées-Orientales INTIMES : Maître Luce X... ... 66600 RIVESALTES représenté par Me Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH

808, dont le siège social est à [Localité 3], et pour elle son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

POPULAIRE À CAPITAL VARIABLE, BANQUE POPULAIRE DU SUD et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH

Française [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE - KNOEPFFLER -HUOT-PIRET -JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué

Procédures devant la cour : I°) Sous le n° 22TL21101, par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial - Pech de Laclause - Escale - Knoepffler

11-19-001176 APPELANTE : Madame [U] [K] épouse [H] née le 15 Mars 1962 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH

immatriculé au RCS de [Localité 17] sous le numéro 334 130 333 et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités [Adresse 7] [Localité 17] Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH

de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, avocat au barreau de Nîmes Représentés par Me François Pech