Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 12 octobre 2023
- ECLI
- 6528df79aaebb88318fda5e0
- Date
- 12 octobre 2023
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/03799 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P44J APPELANTE : S.C.I. [Adresse 14], immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 491 020 343 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 17] Représentant : Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 12] Représentant : Me Valéry-Pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES S.A.S. DLM ESPACES VERTS immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 452 686 066 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 9] S.A.S.U. HYDRALIANS LOGISTIQUE [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Céline FLORENTIN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [18] sis [Adresse 6] et pour lui son Syndic en exercice la SAS FONTA GEDIM immatriculé au RCS de [Localité 17] sous le numéro 334 130 333 et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités [Adresse 7] [Localité 17] Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES S.A SMA représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 10] Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. SUMINCO [Adresse 16] [Localité 1] ESPAGNE Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 15 mai2023 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.C.I. [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège le 20 Juillet 2023 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par le RPVA le 9 octobre 2023; Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 12 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6528df79aaebb88318fda5e0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel