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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6960dffacdc6046d47bbdac9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[D], - Maître Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de Bayonne substituée par Me Pierre LAGUNE pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, - Monsieur Pascal
Source officielle3ème CH Spéciale
6960dffdcdc6046d47bbdadf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Maître Quentin MYCINSKI pour [N] [E], - Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE subsitué par Me Christophe DUALE pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, - Monsieur Pascal
Source officielle3ème CH Spéciale
63d37ae0d1bc2605de4b4be6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il conclut enfin à l'allocation d'une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9221a
1 avril 2015
1 avril 2015
Ce faisant, il a statué sur la nature indivise de la parcelle A769. L'autorité de la chose jugée s'attache à cette disposition qui reconnaît la nature indivise de la parcelle concernée.
Source officielle3ème CH Spéciale
6960dff9cdc6046d47bbda8b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P], - Maître Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de Bayonne substituée par Me Pierre LAGUNE pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, - Monsieur Pascal
Source officiellePremière Présidence
6789f240e53fca3659f673a0
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05431_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Propriétaire d’une parcelle cadastrée section I n° 97 sis 10 avenue Racine à Joinville-le-Pont, Mme D... a procédé en 2020 à la division de celle-ci en deux parcelles, désormais cadastrées section I n°
Source officielle3ème CH Spéciale
68fb978011af6ba0065f3ac8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il sera donc pris en compte dans le montant alloué.
Source officielleChambre 1-9
63b546b2c9018405dfcaac95
3 janvier 2023
3 janvier 2023
, TH 2014 ALLAUCH, domicilié [Adresse 6] défaillant Société [9] Société [9], Réf : 32803100274, 32803474819, domiciliée [Adresse 27] défaillante Société EAU DE [Localité 21] METROPOLE, Réf : 1059021414
Source officiellePremière Présidence
6789f240e53fca3659f6739e
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Compte tenu de ce qui précède, il sera alloué à M. [Y] une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice moral résultant de sa détention provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876f7
17 février 2005
17 février 2005
Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Aziz Z... 14 HLM La Forge 09300 VILLENEUVE D'OLMES Ayant pour avocat Maître Pascal Y..., du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur X...
Source officielle17e Chambre B
5fdc2ef950cc02530a7dd296
13 décembre 2018
13 décembre 2018
dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale
Source officielle3ème CH Spéciale
6960dff6cdc6046d47bbd9b3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sébastien BINET de la SARL [1] substitué par Me Bertrand BOUVET pour [L] [I], - Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE [2] BOURDALLE pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, - Monsieur Pascal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00937_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche a accordé à la société Les Carrés Color un permis de construire un immeuble de 4 logements en duplex jardins sur les parcelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00932_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche a accordé à la société Carré Est un permis de construire un immeuble de 8 logements sur les parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382d
14 décembre 2016
14 décembre 2016
né le 27 Février 1941 à MARSEILLE (13000) ... 13190 ALLAUCH ayant pour avocat Me Marie Catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA M. Michel A...
Source officielleChambre civile section A
697b0ba3cdc6046d47124c67
27 janvier 2026
27 janvier 2026
/00109 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRGN C2 Chambre civile section A copie le : à : Me Myriam BEN SALEM Me Charlotte ALLOUCHE
Source officielle4e Chambre B
61625c94d64a6b1f51487720
30 mai 2013
30 mai 2013
Il est expressément convenu que ce droit de passage ne pourra être étendu ni accordé à quiconque en cas : -d'agrandissement de parcelle, -de subdivision de parcelle, -de cession d'une partie de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
et notamment les parcelles cadastrées section BT n°88 et n°89 sur la commune de Bouvron et les parcelles BT 71, 64, 86, 88, 93, 94 et 101 ; le dossier ne permet pas de montrer que le pétitionnaire aurait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02547_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche a accordé à la société Les Carrés Color un permis de construire un immeuble de 4 logements en duplex jardins sur les parcelles
Source officiellePage 3 sur 14