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civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre chargée du rapport, et Mme Nina

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Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888e7

Appel

3 avril 2024

les immeubles, ordonné à la société Ippudo de laisser l'accès aux entreprises, et de rejeter toutes les demandes de la société Nine Street, condamné in solidum la société Nine Street, la société Ippudo

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Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90597

Appel

4 avril 2013

.-06. 000 NICE représentée par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES pris

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Pôle 4 - Chambre 11

696a2baccdc6046d478490b8

Appel

15 janvier 2026

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nina TOUATI, présidente de chambre Madame Bérengère D'AUZON, conseillère Madame [X] LEROY, conseillère

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Pôle 4 - Chambre 11

63c10961bf9fd47c90a13bb9

Appel

12 janvier 2023

de la couverture d'assurance perte d'emploi, - condamné in solidum M.

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Pôle 2 - Chambre 3

5fca2f340a545067a49c1503

Appel

30 novembre 2020

aux retraites de base et complémentaire, la perte d'attribution d'une ADS gratuite et la perte de plus-value de cession de parts GESCOP, - au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires :

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Chambre civile

62ea101841b41fe2e9b5c9a5

Appel

5 juillet 2022

Me [Z] [W] successeur de LA S CP Victor & Nicole NIMAR- NOTAIRES ASSOCIES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 JUILLET 2022 Décision déférée à la cour :

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Chambre 1-8

660e43010740db0008fa9191

Appel

3 avril 2024

N° RG 21/04037 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEE7 [X] [C] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino

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Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570e6

Appel

26 septembre 2013

Elle soutient également que, faute de lui avoir délivré l'accusé de réception de sa réclamation, comme l'exige l'article 19 de la loi du 12 avril 2000, l'URSSAF ne peut lui opposer l'expiration du délai

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Rétention Administrative

62ea103341b41fe2e9b5c9d9

Appel

14 juillet 2022

[W] [U], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision -M.

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Pôle 4 - Chambre 11

6336873524cc0c3e2e3be8ce

Appel

7 juillet 2022

[X] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs et en conséquence, - fixer le préjudice de pertes de gains professionnels futurs à la somme totale de 123 299,90 euros, composé pour

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Pôle 4 - Chambre 11

6528df9eaaebb88318fda6dd

Appel

12 octobre 2023

, il convient de retenir que, dans le cas de l'espèce, la perte de revenus de M.

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Pôle 4 - Chambre 11

63d37ad1d1bc2605de4b4b35

Appel

26 janvier 2023

toque : E1217 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre Mme Nina

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Pôle 4 - Chambre 11

671b358f2edfb0b58c05ee0d

Appel

24 octobre 2024

- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 4 - Chambre 11

642fb6aecece1704f57477d2

Appel

6 avril 2023

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina

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Pôle 4 - Chambre 11

6780baccf25437b69df75a20

Appel

9 janvier 2025

- Perte de gains professionnels actuels La perte de gains professionnels actuels indemnise une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle

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Pôle 4 - Chambre 11

63ca42ec9066fd7c90fc26d6

Appel

19 janvier 2023

TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nina TOUATI, présidente de chambre dans les conditions prévues par

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Pôle 4 - Chambre 11

6a225f40cdc6046d4738a948

Appel

4 juin 2026

Il peut inclure les pertes de droits à la retraite, notamment lorsqu'il est n'est formulé aucune demande d'indemnisation distincte au titre de l'incidence professionnelle, ce qui est le cas en l'espèce

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Pôle 4 - Chambre 11

6360ca6e3c369c7f74996f1e

Appel

27 octobre 2022

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé devant Mme Nina

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Pôle 4 - Chambre 11

6789f560b7cff8efb7357631

Appel

16 janvier 2025

- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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