CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

) - le non-respect des règles de cotation (article 11, 2ème partie, chapitre XVI, Chapitre I NGAP et article 3 et 5 de la NGAP) - le non-respect de la règle d'abattement lors du second acte (article

Source officielle

Chambre Sociale

64c35c80f01612d969df0010

Appel

27 juillet 2023

Elle déclare qu'il n'est reproché qu'un non-respect des règles de la NGAP et non une remise en question de la pratique médicale de Mme [S].

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA05258_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) de " respecter précisément les dispositions de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04383_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

techniques réalisés par les médecins, et d'autre part, les actes qui continuent à relever des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4763d497adffda3ec3

Appel

13 octobre 2022

de la sécurité sociale qui subordonne la prise en charge d'actes effectués par les auxiliaires médicaux à leur inscription dans la NGAP dans trois dossiers nominativement désignés, - des facturations

Source officielle

Chambre Sociale

64c35c80f01612d969df000e

Appel

27 juillet 2023

des prescriptions, * Non-respect des règles de cotation, * Facturation d'un acte non remboursable, * Non-respect de la règle d'abattement posée par l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP

Source officielle

Chambre Sociale

64df09d087e994d969651886

Appel

17 août 2023

A - Sur le dossier de Monsieur [G] : 1 ) - La cotation 'AIS 3 signifie qu'il s'agit d'un Acte de Soin Infirmier' défini par la NGAP, (NGAP, Partie 2, TITRE XVI 'Soins infirmiers', chapitre I 'soins

Source officielle

14e Chambre

6032005b12d6753881596945

Appel

18 mai 2018

Les anomalies constatées concernaient le non respect du titre XIV de la NGAP et une activité quotidienne et hebdomadaire non compatible avec le maintien de la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6597aad2ade3490008c31246

Appel

4 janvier 2024

à l'origine des indus : - des majorations de nuit ont été facturées, alors qu'elles n'étaient pas prescrites, en violation des articles 5 et 14 de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b6

Appel

21 janvier 2025

Sur la justification de l'indu Mme [H] prétend justifier des cotations effectuées et des facturations qui en sont résultées, conformément à la NGAP.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00319_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

octobre 2015 au motif que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ne tenait d'aucun texte le pouvoir de modifier les règles de remboursement des indemnités kilométriques fixées par la NGAP

Source officielle

Chambre sociale

6a1e64a8cdc6046d47ca9a43

Appel

28 mai 2026

versées à tort retenant pour l'essentiel quatre griefs : - date de prescription absente, incomplète ou illisible, - actes facturés non prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

Source officielle

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d7b

Appel

9 octobre 2024

), - Non-respect de l'article 13-C des dispositions générales de la NGAP (par falsification d'ordonnances , doubles télétransmissions, et actes facturés à 100% sans relation avec un accident du travail

Source officielle

Chambre Sociale

64df09ce87e994d969651876

Appel

17 août 2023

I du titre XIV de la NGAP)' et lui a notifié un constat d'anomalie entraînant un indu sur prestations d'un montant de 41 034,57 € pour lequel elle l'a invitée à présenter ses observations dans le délai

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e9

Appel

12 octobre 2011

la décision initiale du médecin conseil chef ni celles des différentes instances sollicitées refusant la prise en charge d'un acte ne figurant sur la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

S'agissant des actes cliniques médicaux des auxiliaires médicaux, la liste visée par l'article précité est la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00409_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2dd2a8cf5e2e9b21da1

Appel

26 juillet 2022

12 juin 2006 par lettre recommandée avec accusé de réception au titre d'erreurs de cotations et de facturations de soins dentaires non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6684eafba0de54ff609f7f2e

Appel

2 juillet 2024

Il résulte de l'article 14 B de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 (modifié) qu'à l'égard des actes infirmiers répétés, les majorations de nuit

Source officielle

Page 3 sur 15

← Précédent Suivant →