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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6780bae4f25437b69df75b92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 09 Janvier 2025 statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : S.C.I.
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Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed1
19 août 1999
19 août 1999
FOULON ) SCI A S.C.P RIVES PODESTA SCI B S.C.P RIVES PODESTA C/ SARL C Me DE LAMY CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la
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