En pages 27 et 28 de l'acte s'agissant de la mérule, il est précisé que : « Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas eu connaissance de la présence de mérule à ce jour ou dans le passé.

Le prêt a été garanti par une déclaration de gage de compte d'instruments financiers portant sur 27 500 actions de la société Carrefour en date du 15 mai 2001.

N° RG 22/03465 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGO2 COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

N° 2025/2362 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 25/01858 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGOH joint au dossier 25/1706 Madame [E]

MERLE DE LAGORCE C/ [U] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : SARL MERLE DE LAGORCE

-, et des frais exposés pour la pose de revêtements de sol et de peinture, causés par le développement de la mérule.

CABINET CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE S.A.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/08943 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMV6 Chambre 1-8 Ordonnance n° 2024/M181 COPIE AU DOSSIER Affaire :

ARRÊT N°2022/ N° RG 22/00807 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUMR CB/AR Décision déférée du 13 Novembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse - [H]

SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI [Z] [S] représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI [C] [S] représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ [Y] [T] représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE

JEWELS PROPERTIES C/ Monsieur [M] [F] ------------------------ N° RG 23/03187 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKYM ------------------------ DU 06 SEPTEMBRE 2023 ------------------------ ORDONNANCE

Par jugement du 2 avril 2019 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SCI de la Merule.

copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02964 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 22/06065 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOGG Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en

1e chambre civile B N° RG 22/03492 N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ5M (Réf 1ère instance : 19/05833) Mme [R] [W] épouse [E] c/ Mme [A] [N] S.A.R.L. MPI S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU14 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/03150 - N° Portalis

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 06/07/2023 N° de MINUTE : 23/ N° RG 22/02527 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJMB Jugement (

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05986 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOTT Ordonnance n° 22/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date