entre sa pathologie et son exposition professionnelle à l'éthylbenzène et au styrène n'est pas rapportée et, d'autre part, qu'il existait des mesures de protection collectives telles que des hottes d'aspiration

de la SCP DELARUE - VARELA - MARRAS, Plaidant, avocat au barreau d'AMIENS - INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code

dans l'affaire opposant : APPELANT : Maître [Y] [D] mandataire judiciaire [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR, avocat au barreau de PAU

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, la société à responsabilité limitée Euro Pacte, représentée par la SCP Assus-Juttner Avocats Associés, demande à la Cour : 1°) de la mettre hors de cause

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS

Mme [F] a sollicité très régulièrement la fourniture des moyens individuels de protection et que ce n'est qu'en mars 2019 que la société lui a fourni une paire de chaussures de sécurité et des gants 'Mapa

Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU, et Me Christophe DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2021 et le 18 janvier 2022, la commune de Goudourville, représentée par la SCP Gervais Mattar Cassignol, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Représentée par Maître DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU SCI MESTADE [...] [...]

Elle gère des établissements pour personnes âgées (EHPA) et pour personnes âgées dépendantes (EHPAS) ainsi qu'une maison pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) et propose notamment

de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises

temps de travail conclu en application du titre Iidu livre I de la troisième partie. 3°- soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises

d'ayant droit de [T] [E] décédée le [Date décès 2] 2014 née le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 10] représentés par la SCP DUALE - LIGNEY - MADAR

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY

FONCIER DE FRANCE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY

FONCIER DE FRANCE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître LYGNEY, de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY

Représentée par Maître LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître STRATIGEAS, de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 10] Représentée par Maître DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY