Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C, ressortissante malgache, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du

MALVAC - [Adresse 24] [Localité 18] [Adresse 22] S.A.R.L. MCA FIN D'OISE - [Adresse 31] S.A.R.L. RAMBELY DRIVE - [Adresse 36] S.A.R.L. [Adresse 34] S.A.R.L.

Mme B A, ressortissante malgache, née le 8 avril 1971 à Andapa (Madagascar), a obtenu par une décision du 14 novembre 2019 du préfet de la Vienne une autorisation de regroupement familial au profit de

[C] [D] [K] [V] né le 23 décembre 1982 à [Localité 1], de nationalité malgache RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Azedine Hadidane, avocat de permanence, avocat au barreau

Devant la Cour, Madame [D] réitère que les actes d'état civil que sont son acte de naissance et le jugement malgache sont authentiques et qu'elle démontre en toute hypothèse sa filiation par possession

sont rapprochées en vue de l'obtention avec l'administration civile de Madagascar d'un contrat de gestion et d'exploitation des services de sûreté et de sécurité des huit aéroports internationaux malgaches

assorti d'une traduction conforme en langue française, conformément à l'ordonnance du gouvernement malgache n° 62-041 du 19 septembre 1962, d'autre part que nul ne peut être titulaire de deux actes de

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, d'archives de la Présidence de la République, secrétariat général des affaires africaines et malgaches

Alain Y..., SAS MALZAC GNUVA exerçant son activité sous le nom commercial SAS MARTINIE JCS/ MCM TRAVAUX Grosse délivrée à Me CAETANO, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = =

pas d'un état civil certain, les premiers juges ont retenu que l'absence de signature du déclarant sur le registre d'acte de naissance entachait la force probante de l'acte, l'article 27 de la loi malgache

Madame [P] [W] [V], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1] (Madagascar) de nationalité malgache et Monsieur [F], [C] [X], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (Madagascar) de nationalité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ------ Affaire 24/07262 APPELANTE Association FOYER UNIVERSITAIRE MALGACHE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Victor BILLEBAULT, avocat au

CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [F] [B] [N] 1590 né le 05 juillet 1992 à [Localité 2] de nationalité malgache

CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [P] [Z] [H] 1592 né le 06 juin1999 à [Localité 2] de nationalité malgache

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/000745 du 24/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 26 décembre 1983 à Diego Suarez de nationalité malgache

représenté par Me Romain DUSSAULT de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [X] [F] [K] 1696 née le 10 juillet 1994 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité malgache

PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse HACKER du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [B] [Y] EPOUSE [F] née le 21 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité malgache

[Z] [K] [X] né le 01 avril 1997 à [Localité 1], de nationalité malgache Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC