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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b6d
16 octobre 2006
16 octobre 2006
BOULANGERIE PATISSERIE COLLONGUES ET FILS RG N : 05/01336 - ARRÊT no 991 - 06 - Prononcé à l'audience publique du seize octobre deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle
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6253c9e9bd3db21cbdd89915
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Roger Léon Louis Z... C/ S.A. CREANCES CONSEIL venant aux droits de la S.A.
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6253ca07bd3db21cbdd89dcf
27 novembre 2006
27 novembre 2006
RG N : 05 / 01067 -A R R E T No- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt sept Novembre deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA
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6253c8b1bd3db21cbdd85fcf
10 avril 2002
10 avril 2002
date du 18 Avril 2000 D'une part, ET : Monsieur Arnaud Gaétan Y... né le 14 Décembre 1962 à LILLE (59000) Demeurant Résidence des Jardins 24 rue Mage appt- 503 Bat A 31000 TOULOUSE représenté par Me TANDONNET
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6253c8dcbd3db21cbdd8674f
9 décembre 2002
9 décembre 2002
DU 09 Décembre 2002 ------------------------- J.L.B/M.F.B Jean-Louis LE X...
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6253cb49bd3db21cbdd8d3f1
2 octobre 2006
2 octobre 2006
amiable de la SARL LE CANARD GASCON RG N : 05 / 01090 Aide juridictionnelle -A R R Ê T no 911 / 06 Prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille six, par Jean-Louis
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6253c996bd3db21cbdd88b99
16 octobre 2006
16 octobre 2006
X..., OREADE MUTUELLE DES LANDES,RG N : 05/01499 - A R R Ê T no 992 - 06 -Prononcé à l'audience publique du seize Octobre deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle
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6253c95dbd3db21cbdd88165
6 mars 2006
6 mars 2006
SOCIETE PROFIDIS ET CIE, RG N : 04/01797 - A R R E T N o 248/06 Prononcé à l'audience publique du six Mars deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, greffier
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6253c8b9bd3db21cbdd8613c
12 mars 2002
12 mars 2002
deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Donat, Georges Y... né le 24 Septembre 1934 à ST ARNAUD (ALGERIE) Madame Louise
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6253ca91bd3db21cbdd8b65f
20 juillet 2005
20 juillet 2005
DUPOUEY DISTRIBUTION, Maître Hélène X..., RG N : 04 / 01308 - A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du vingt Juillet deux mille cinq, par Jean- Louis BRIGNOL
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6253c903bd3db21cbdd8701d
19 janvier 2004
19 janvier 2004
RG N : 02/00428 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN
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6253c904bd3db21cbdd8702b
19 janvier 2004
19 janvier 2004
RG N : 02/00421 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864c6
24 février 2003
24 février 2003
.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Février deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre.
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6253c8efbd3db21cbdd86bdd
10 mars 2003
10 mars 2003
RG N : 01/01171 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Mars deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffière
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d45
15 décembre 2003
15 décembre 2003
NOUVELLE MASSOL RG N : 02/01236 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Décembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR
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6253c90abd3db21cbdd87136
11 octobre 2004
11 octobre 2004
.° - ----------------------------- Prononcé B... l'audience publique du onze Octobre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fd5
2 avril 2002
2 avril 2002
deux mille deux, par Monsieur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Mademoiselle Laurence X... née le 29 Avril 1971 à CAGNES SUR MER (06800) Demeurant 13, Lotissement
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6253c883bd3db21cbdd85770
11 juillet 2001
11 juillet 2001
C/ Jean Louis A... C...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866db
13 janvier 2003
13 janvier 2003
C/ SCP GUGUEN-STUTZ RG N : 02/00247 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA
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