AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
6346596bc024d1adffef76b6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
rendu par le Juge de l'exécution de REIMS le 11 avril 2022 S.A.R.L.
Source officiellePage 3 sur 49
Chambre des Etrangers
62d79aee71d9f5effbdf2a46
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[H] ne soutient plus le moyen fondé sur l'irrégularité de l'acte de saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de pouvoir de M. [E] [Y], sous-préfet de Dieppe.
Source officielle