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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02727_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02728_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d51
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Représenté par Me Pascal DEFALQUE de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 INTIMÉE SCI SCI TRUFAL Agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0158 du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03753_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile, à présent codifiés aux articles L. 821-6 et suivants du même code, à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 5 septembre 2019, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01632_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0447 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01633_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0451 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0452 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02527_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0446 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03787_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0816 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03286_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0461 du 25 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389633
18 avril 2024
18 avril 2024
à voir ordonner la mise en conformité du logement par l'installation d'une VMC dans la salle de bains et d'un détecteur de fumée ; - rejeté la demande visant à voir ordonner l'installation d'un défalcateur
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63019a20ce9fcf126867
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La démarque inconnue, traduisant la disparition de marchandises était de 0,64 en 2018 et de 2,69 en 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00552_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0359 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par une décision du 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 16 mai 2022, débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00583_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une décision du 22 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie nationale Royal Air Maroc une amende de 10 000 euros pour avoir, le 25 mars 2019, débarqué sur le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02528_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0575 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03207_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0248 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
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