Condamner la Société FRANCE COLIS EXPRESS à verser à M.

INTIMEE : Madame Corinne Y... épouse Z... ... 72000 LE MANS comparante, assistée de Me Bérengère BEGUE de la SCP GALLOT-LAVALLEE-IFRAH-BEGUE, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR

Monsieur Roland POTEE, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Isabelle DELAQUYS, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Séléna BONNET Greffier lors du prononcé : Mme Audrey COLLIN

] Chambre 3-4 N° RG 23/05598 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEOV Ordonnance n° 2024/M334 Madame [B] [A] épouse [V] [K] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE

, puis d'un tableau intitulé "HI TECH Construction Compte Caisse 2002" sur 6 colonnes, et que la circonstance que, figurent, sur le tableau de 8 colonnes, une colonne "reçu en espèce", dont le total, converti

, demeurant Résidence PANORAMER, 40 Boulevard Saint Hubert, Villa C13 - 06590 THEOULE SUR MER représentée et plaidant par Me Laurent GIMALAC, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marjorie BONZI

née le 29 Avril 1969 à LORIENT (56) ... 56270 PLOEMEUR ayant pour avocat Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 1311 du 02

Le boni de liquidation s'est élevé après réalisation de ces opérations à la somme de 2646,71 € lequel a été alloué à Monsieur [K] [H] au titre de la reprise de ses apports.

[L], voisin de ces derniers, atteste que leur chien divaguait régulièrement sur la route, bondissant sur les véhicules qui y circulaient de même que sur les cyclistes et que ces désordres ont cessé depuis

l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 22 mai 2025 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne

non commerciale et qu'il répond indéfiniment des dettes sociales, que durant la liquidation la personnalité morale de la société s'atténue et ne subsiste que pour les besoins de la liquidation, que le boni

A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge-commissaire a désigné en qualité de technicien la cabinet CEPROGIM COLIN avec pour mission d'assurer la gestion locative de l'ensemble immobilier en liaison

siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 832 785 042, prise en la personne de son dirigeant Représentée par Me Florence BONIS

[W] (8 avril 2021) - Bonsoir [T].

pertes de colis.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 12 juillet 2022, Mme [N] [C], appelante, alors in bonis, a demandé à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217,

: Ouverture de colis en sortie de chaîne, analyse de la facture client et comparatif avec les produits emballés, contrôle de la présentation du colis, rédaction de fiche de suivi par donneur d'ordre