Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X

La commission rappelle que le code source d'un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare

[P] à payer à Mme [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.

Pecassou-Camberac et associés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Par conclusions du 20 février 2019, Madame [Q] et Monsieur [X] forment les demandes suivantes : Vu l'article 910 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 137-2 et L 121-17 du Code de la Consommation

police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de sa cliente, faisant apparaître ses codes

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

B... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' Condamné la SAS RENAULT TRUCKS aux dépens.

02212 Représentée et assisté de Me Jean-François JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0944 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 avril 2009 votre demande de conseil relative à l'application des articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code

suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’arrêté nominatif portant attribution de la prime informatique apparaissant sur son bulletin de paie de janvier 2017 (code

de procédure civile et condamné M. et Mme [O] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont régulièrement notifiées.