AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e708e0cdc6046d47fa3a70
19 avril 2026
19 avril 2026
Christophe MIRA, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en
Source officiellePage 3 sur 938
Rétentions
6a0d47e4cdc6046d47457a94
19 mai 2026
19 mai 2026
Septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christophe
Source officielle