général ayant été entendue en ses réquisitions INTIMÉ Monsieur [C] [D] né le 27 Février 1999 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Algérienne Comparant en personne, représenté par Maître Cathy

général ayant été entendue en ses réquisitions INTIMÉ Monsieur [V] [G] né le 27 Février 1999 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Algérienne Comparant en personne, représenté par Maître Cathy

général ayant été entendue en ses réquisitions INTIMÉ Monsieur [Y] [X] né le 27 Février 1999 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Algérienne Comparant en personne, représenté par Maître Cathy

Madame Cathie Y... épouse X... demeurant ensemble au...

] [K] [B] [X] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 2], demeurant [Adresse 15] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Cathy

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère qui en ont délibéré.

contentieux de la protection de Cambrai APPELANTE Madame [S] [C] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Cathy

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère (rapporteure) qui en ont délibéré.

Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère, Madame Florence TANGUY, Conseillère rapporteure qui en ont délibéré.

ou [M] [U] ou [E], en réalité [N] [C] né le 15 Mars 1993 à [Localité 3] de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 5] - Ayant pour conseil en première instance Maître Cathy

ou [S] [P] ou [M], en réalité [H] [X] né le 15 Mars 1993 à [Localité 3] de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 5] - Ayant pour conseil en première instance Maître Cathy

K..., la société civile immobilière du Breuil représentés par Me Catry, demandent que la requête soit rejetée par les mêmes motifs que ceux exposés par le préfet de l’Indre.

- Sur le studio : L'expert indique avoir constaté des traces d'infiltration en plafond et bas de murs de la cuisine, du cabinet de toilettes et du WC du rez de jardin.

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Flavie DRILHON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. *** M.

Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS, toque : C1251 SA GAN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 8-10 rue d'Astorg-75008 PARIS Représentée par Me Cathie

Rendue publiquement le vingt octobre deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Astrid CATRY

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère qui en ont délibéré.