l'Industrie et de l'Emploi [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0034 assisté de Maître CHICHE BRACKA Carine

Monsieur [V] SE DISANT [P] [J] ALIAS [F] [P] né le 05 Février 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Carine

La cause a été appelée à l'audience publique de ce jour; Monsieur le président FINIDORI a fait le rapport ; II a été donné lecture des pièces de la procédure ; Le prévenu était non comparant ; Monsieur

La cause a été appelée à l'audience publique de ce jour; Monsieur le président FINIDORI a fait le rapport ; II a été donné lecture des pièces de la procédure ; Le prévenu était non comparant ; Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre M. Raoul CARBONARO, président de chambre Mm.

INTIMEE L'Association SOCIÉTÉ CENTRALE CANINE [Adresse 1] [Localité 2]. Représentée par Me Matthieu NICOLET, avocat au barreau de PARIS, toque D0511.

civile, l'affaire a été examinée, sans débat, par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, qui en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Isabelle LECOQ-CARON

née le 16 Février 1951 à LEVALLOIS PERRET (92000) de nationalité Française ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau

Son fils qui était petit à l'époque et qui aimait lui faire des câlins lui disait que ses cheveux sentaient mauvais.

LAMA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 442 594 461 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître LECLAIR de la SCP MOUTET LECLAIR

LA COUR, Monsieur [J] [J], cadre de la SNCF, a été détaché, en 1990, au sein de la société CARIANE, filiale de la société SNCF Participations, elle-même filiale de la SNCF.

.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame CARON, conseiller faisant fonction de président, Conseillers : monsieur MINVIELLE, monsieur MACKOWIAK.

Localité 1] représentée par Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDERESSE : SCI LA RAGUINIERE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Carine

Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre Greffier : Madame Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

[G] [L] né le 22 Mai 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau

.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame CARON, conseiller faisant fonction de président, Conseillers : monsieur MINVIELLE, madame CHAMAYOU-DUPUY.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Faisant valoir que la SARL CHALLENGE exploitait, à ROCHEFORT (17), un commerce de vente de pains sous l'enseigne "La Mie Câline" sept jours sur sept et qu'elle