déférée à la Cour : Jugement du 13 Août 2020 -Juge des contentieux de la protection de PANTIN - RG n° 1119000769 APPELANTE Madame [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BROCHARD

SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence BROCHARD

née [J], décédée le [Date décès 1] Madame [A] [J] épouse [N] Madame [Z] [J] épouse [B] Monsieur [D] [J] Mademoiselle [H] [J] Monsieur [P] [R] [W] [J] Représenté et assisté par Me Isabelle BROCHARD-STEVENIN

[G] [X] a acquis auprès de la SAS BROCHARD UTILITAIRES exerçant sous l'enseigne RELAIS UTILITAIRES CHARENTE un véhicule neuf de marque VOLKSWAGEN Caravelle 180 chevaux, moyennant un prix de 44.557,32 €

Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Pascal BROCHARD

APPELANT Monsieur [G] [V] né le 04 Juin 1976 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant représenté par Maître Arnaud BROCHARD, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime

TRIBUNAL D'INSTANCE DE AMIENS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [B], [C], [D] [Z] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence BROCHARD

social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

PICARDIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, l'association Sauvegarde 69, représentée par Me Brochard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions mentionnées

INTIMEE [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne BROCHARD, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : E1580 Madame Dominique Y...

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Défenderesse à la requête en rectification Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

[MZ] [KJ] Tous représentés par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE (1) S.C.E.A

INTIMEE [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

APPELANTE L'[5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège TSA 60200 [Localité 1] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER