AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
62833c085a52a8057d9917e9
16 mai 2022
16 mai 2022
sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL RENOV DECO, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA
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Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd22
27 avril 2011
27 avril 2011
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SARL PC BTP Prise en la personne de son représentant légal en exercice " A COLOMBINA " BOTTACCINA
Source officielle