CAMBON AQUILA BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assistée de Me Emmanuelle LE TREUT, avocat au barreau de MARSEILLE, (Cabinet ANGELIS), avocat plaidant ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS

La société d’assurance Mutuelle des Motards, auprès de laquelle M.

OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistés par Me Olivier BERREBY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1276 INTIMÉE Société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GARONNE MUTUELLE DES MOTARDS RG N : 05/01038 - A R R E T No ------------------------------Prononcé à l'audience publique du trente Novembre deux mille six

[H] [X] a déposé la marque 'Le Repaire des Motards', pouvant également s'écrire 'Le Repère des Motards' ou 'Le Repère/Repaire du Motard', avec ou sans '.com' à la fin, auprès de l'Institut national de

[Y] [X], assuré auprès de la société mutuelle des motards. Une provision amiable de 7000€ lui a été versée.

des motards à verser à la société Puzzle Bike la somme de 95.000 euros en réparation du préjudice économique ; Condamne la société Puzzle Bike à payer à l'Assurance mutuelle des motards la somme

Portalis DBVM-V-B7H-L5ZW C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cindy LANDRAIN la SELARL L.BESSON-MOLLARD

ARRET N° 22/330 N° RG 21/00188 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CG6S Société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS C/ S.A.

Depuis 2017, les diffusions en France des cinq saisons de 'Molang' se sont faites sur TF1, MyTF1 et actuellement sur Canal +.

à payer à Monsieur [Y] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'assurance Mutuelle des Motards aux dépens.

[N] et la société Assurance mutuelle des motards ne s'étant pas entendus sur l'indemnisation des préjudices du premier, l'Assurance mutuelle des motards a pris l'initiative de faire assigner aux fins de

R] [Adresse 5] représentés par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistés de la SELARL d'avocats interbarreaux JCVBRL, avocats au barreau de PARIS Compagnie LA MUTUELLE DES MOTARDS

inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 058 502 329, agissant par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD

RECTIFICATION DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/41 N° RG 22/15576 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLZR [E] [N] [L] [T] épouse [G] C/ [J] [D] Compagnie d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS

Enfin l'argumentation selon laquelle la MUTUELLE DES MOTARDS entend opposer à M.

[Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la S.E.L.A.R.L.

La société IARDT Prudence Créole a versé la somme de 31 883 euros à son assurée, Mme A, exploitante du commerce à l'enseigne " De Motard à Motard " situé au n° 15 Route nationale 2 à Bras Panon, au titre