AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64534cfa37f394d0f8f666ba
3 mai 2023
3 mai 2023
[A] fondée sur l'article 1167 du code civil, -constaté l'inopposabilité en l'état des ventes suivantes à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
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18 mai 2017
18 mai 2017
[B] à l'encontre de ce jugement ( procédure RG 17/00054); Vu les dispositions des articles R661-6-2° du code de commerce et 917 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation pour plaider
Source officielle