En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.

MOTIFS : - Sur le respect de la procédure contradictoire : Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

R441-13 du code de la sécurité sociale dont l'employeur peut demander la communication.

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'Article R441-14 alinéa 3 dans sa version applicable à l'espèce dispose par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Porte 145 50 rue Danièle Casanova 93300 AUBERVILLIERS non comparante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION

Selon l'article R.142-1-A V du même code 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré

700 du code de procédure civile, condamne la société [6] aux dépens En conséquence et statuant à nouveau Vu les articles R142-10 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, L 461-1 du code

R441-10 du code de la sécurité sociale accordait la prise en charge implicite de l'accident au titre de la législation professionnelle.

que la Caisse s'est bien conformée à ses obligations conformément aux articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale, elle ne rapporte en revanche pas la preuve qui lui incombe de l'information

Elle conteste toute violation des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

R4541-9 du code du travail, charge au delà duquel le travailleur, qui y était soumis, devait avoir été reconnu apte par le médecin du travail ; Et considérant que monsieur Antonio X...a été déclaré

SUR QUOI Sur la recevabilité du recours : L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit : - que la réclamation, formée à l'encontre d'une décision de prise en charge par la caisse

date du 21 février 2014 reçue le 25 février 2014 a été adressée avant le 29 février 2014, date d'expiration du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.

R232-10 du code du travail.

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.