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64 résultats pour « Article R4322-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bf

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Sur la qualification du contrat': L'article R 4312-83 du code de la santé publique prévoit qu'«'Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e642eb797effb070423

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7524cdc6046d4774d307

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'employeur qui doit, selon les dispositions des articles L. 4121-1 et suivant du code du travail, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de ses demandes indemnitaires, - réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 1 000 euro à la société [Localité 1] France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c257120bfda47c900761e1

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

935,14 euros au titre de préavis, 286,21 euros pour les congés payés afférents, 1 500 euros de l'article 700 du Code de procédure civile - donné acte à Me Soulie, conseil de Madame [H] de ce qu'elle

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon les articles L 4321-1 du code de la santé publique, le masseur kinésithérapeute effectue ses actes de rééducation sur prescription médicale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a7

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Paulo Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782c48121050008662e04

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

santé publique.

Source officielle
CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209699ce142000838979d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 537€ d'indemnité pour travail dissimulé, 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L1235-3-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[K] considère donc que Onet Technologies n'a pas respecté les dispositions des articles R4321-1 et suivants du code du travail et que ce manquement caractérise une inexécution fautive du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure

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CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0ed

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR QUOI >Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

4131-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R4323-58 du code du travail, les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2b4ac6088318da118d

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

2-Sur les chaussures de sécurité En application de l'article R4323-95 du code du travail, les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur.

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