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374 résultats pour « Article R4141-3-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747931

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au titre de son appel incident, l'employeur soutient comme devant le premier juge, après rappel des articles R441-10 à R441-16 du code de la sécurité sociale, et particulièrement de l'article R441-14 du

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171314

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

des locaux de la fourrière réalisés en 2015 (Code du travail art.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93399

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

notifié à l'assurée un délai complémentaire de 3 mois comme le permet l'article R441-14 du Code de la Sécurité Sociale, ce qui a eu pour effet de repousser la date butoir au 23 mai 2013.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46f7c69ff624d078a2af

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

MOTIVATION L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale'dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad54

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Madame [B], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e4e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

' * R441-13 du même code, pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ; 2°) les divers certificats

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162677f12fe6a3e85a6c7a2

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

En effet les circonstances du sinistre déclaré permettent d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail conformément aux conditions posées à l'article L. 411-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d5

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

R441-14 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b068

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd9

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60364ce462ec6aae231b564a

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

que l'assuré doit en conséquence bénéficier de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, son employeur n'apportant à cet égard aucun élément de preuve

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda2c40aa805a7864c00

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Carole PAUTREL, Conseillère, magistrat

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CA

Conseil

CADA:20161448

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

A cette cette fin, en application des articles L4121-1 à 3 et R4121-1 et 2 du code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b6359c51457d0f882db88

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a988

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La CPAM des Deux-Sèvres conclut à la confirmation de la décision entreprise, en exposant, au visa des articles R441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale : - que le questionnaire adressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

Source officielle