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Elle considère en conclusion qu'elle n'avait pas l'obligation de transmettre une nouvelle demande mais une copie de la précédente.En application de l'article R461-9 1 du code de la sécurité sociale, «

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D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il demande la remise de l'attestation prévue à l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale.

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L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

L431-1 et suivants et R411-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, aux conditions cumulatives suivantes : - le manquement à l'obligation de sécurité est la cause nécessaire de l'accident ' la cause déterminante

Aux termes de l'article R421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

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[H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens Le société Romtin s'en est rapportée à des conclusions remises le 13 juillet 2022 et demande

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

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