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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f86
14 décembre 2011
14 décembre 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[D] un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, ce en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ; 3 - à titre infiniment subsidiaire : > d'autoriser M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcacf4e7f1c37e1cb9b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l'article L 322-2 du même code (date du jugement : 17 juin 2024).
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa3a
7 juin 2012
7 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162fde43ebbdffcbea6a999
10 avril 2012
10 avril 2012
Christian BYK, conseiller Madame Françoise DESBORDES, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035cf67510a023663109c09
23 février 2016
23 février 2016
Il sera alloué à la SCP la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L3313-1 du code des transports dispose que le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1324 du code civil, L.218-2 du code de la consommation, L.111-2, L.111-3, L.121-1, L.321-1, L.311-2, L.322-6, R.322-5, R.322-18 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Ceci précisé, en application des articles L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c23b64a208fb1eabb1d
27 novembre 2018
27 novembre 2018
L311-12, L311-14 et L311-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -Vu les articles R322-75 à R322-29 du code de procédures civiles d'exécution; -Vu les articles et 1690, 1692 et suivants
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a1
25 avril 2023
25 avril 2023
R. 322-5 du code de la route.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad5e
18 janvier 2017
18 janvier 2017
au taux légal à compter de la décision à rendre, * une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L.312-1 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
L.312-1 du code de l'expropriation, qui comprendront le cas échéant les frais d'expertise judiciaire, ainsi qu'à une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
5-1 de la loi du 31 décembre 1971).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162fa8d687317f24325aef0
11 avril 2012
11 avril 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePage 3 sur 6