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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
660f9521a40f8b0008cb7aa9
4 avril 2024
4 avril 2024
CHSCT intimés la somme de 7 200 euros TTC en cause d'appel, - condamner La Poste à verser au syndicat Sud activités postales Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ad3
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L 245-2 1° et non la contribution assise sur les dépenses de publication prévue à l'article L 245-2, 3° du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'au demeurant, la société n'est aucunement victime
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6349002163d497adffda4178
12 octobre 2022
12 octobre 2022
à la cour : Aux visas des articles,L 232-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, 1229 du Code civil 1231-1 du Code civil, L 223-22 du Code de commerce, 515, 517 et 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 4-8b
660cf2537c1ccb0008628b7d
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc957
21 décembre 2012
21 décembre 2012
, compte tenu de l'objet du litige, et rationae loci en application de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, le demandeur ayant le choix de la juridiction du lieu du domicile de l'un des défendeurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb766d
4 avril 2024
4 avril 2024
[S] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En tant que de besoin : débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d5eed30a8f561738218
19 décembre 2013
19 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle21e chambre
6033431fc63a77b37b344e52
6 juillet 2017
6 juillet 2017
la société Olympus France, - les demandes de majoration des rentes de Mme [B] et de Mlle [B], dans les limites de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - les sommes réclamées en réparation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e592
12 mai 2022
12 mai 2022
[N] et Mme [M] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner in solidum M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602661c1a56b8e1651ff3
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09673
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile. 31.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d7ec71a6a83181c8ee6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS Sur l'application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la mainlevée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa857f38d6b27c2767d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Source officielle12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
22 mars 2016
1154 du code civil à dater du 17 décembre 2009 - dit que la société MG International Transports a commis une faute personnelle engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 461 alinéa 2
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b90
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Jean-Michel X... au paiement de la somme de 200.000 euros, - vu les articles 266 et 1382 du Code civil, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
677f662ae034c1f8dc45892f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'appel le 18 mars 2024 par procès verbal article 659 du code de procédure civile S.A.S.
Source officielle2ème Chambre
677e14b026e046654dc50d8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient de rappeler que constituent des dépenses de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil, la cotisation d'assurance, les travaux de remplacement des équipements de l'immeuble indivis
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0df7c25a97f0381f50e9
25 juin 2014
25 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26e
18 mai 2022
18 mai 2022
En outre, l'article 2 de ce même arrêté prévoit 'Cette décision annule et remplace la décision n0 54/2012 du 24 octobre 2012 sus-visée'.
Source officiellePage 3 sur 6