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Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8f

Appel

17 décembre 2020

[I] à hauteur de 1427,35€ est inférieure au taux du ressort fixé par l'article R221-37 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la cause, en rappelant les dispositions de l'article

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2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

formation collégiale, en violation de l'article L212-1 du code de l'organisation judiciaire - le juge, qui est également juge-commissaire au sein du tribunal judiciaire de Pau en contact avec les mandataires

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6e chambre

6375e63219047edcd18ff1c0

Appel

13 octobre 2022

de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la FNIC CGT à payer au syndicat SICTAME-UNSA-TOTAL la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be66f

Appel

3 juillet 2025

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.211-1 à R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et 1240 du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que

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Chambre 3 A

63bfb2bc5e2fbe7c90043614

Appel

9 janvier 2023

Au soutien de son appel, Monsieur [N] qui se prévaut notamment des dispositions de l'article L3253- 15,19,20 et 21 du code du travail, 2331 et 2375 du code civil et L622-20 et L622-24 du code de commerce

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4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

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4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

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4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a9

Appel

25 janvier 2024

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Chambre civile Section 2

63bfb2415e2fbe7c90043586

Appel

11 janvier 2023

Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse

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5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

[Y] [D] irrecevable en application des dispositions des articles R.211-3-24 et R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, Si la cour déclare l'appel recevable, - confirmer purement et simplement

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4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

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6e chambre

6375e63219047edcd18ff1be

Appel

13 octobre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

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Rétention Administrative

67061e0dfde28ee420710f93

Appel

8 octobre 2024

IL fait valoir que : - le juge des libertés et de la détention n'a pas motivé au regard des dispositions de l'article R 213-12-2 du Code de l'organisation judiciaire (COJ) et n'a pas répondu au moyen

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15e Chambre A

60353c19675de665e9149c3e

Appel

27 mai 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

Appel

8 juillet 2022

dans l'instance au fond pendante sous le RG 20/00071'; - le juge de l'exécution n'aurait pas dû faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire qui serait

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Chambre 1-9

6274bb7a2799a9057d5dceba

Appel

5 mai 2022

l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

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2ème CH - Section 1

63c10991bf9fd47c90a13cee

Appel

12 janvier 2023

Monsieur [Z] de sa demande de délais de paiement non justifiée tout comme de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [Z]

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Pôle 1 - Chambre 10

68e894a6d8f6cc6d55dd3f94

Appel

9 octobre 2025

prescription des titres exécutoires institué par l'article L.111-4 du même code.

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