aux formalités prescrites par l'article L 768-5° du code de procédure pénale'; ' Dit que la décision sera signifiée à la diligence du greffe dans les quinze jours de sa date ; ' Dit que les dépens

De plus, l'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitement au cours d'une

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 JUIN 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

[Z] [P] et Mme [W] [T] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

78-3 du code de procédure pénale ; 4° Les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur

[Z] de sa demande de sursis à statuer présentée sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, - dit sans objet les demandes de sursis à statuer de M.[Z],de la société Hofidec,de M.

de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des

450 du Code de Procédure Civile

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile), la méconnaissance du principe de la contradiction (article 1520, 4° du code de procédure civile) et la violation

code de procédure civile

815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution, l'article L 252 A du Livre des procédures fiscales, l'article 1658 du code général des impôts

au profit de Me Forville, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

articles L181-14 ou R181-52 du code de l'environnement, auquel cas la cour pourra requalifier leur demande au titre de ses pouvoirs de plein contentieux.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à M.