Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

L'article R. 147-2 du même code dispose : 'I.

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Selon l'article 931 du code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.