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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6163ca2b76640886b9a7267f
26 mai 2010
26 mai 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
514-3 du code de procédure civile et à titre subsidiaire d'être autorisée à consigner le montant des condamnations.
Source officielleChambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb77
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1719 et 1720 du Code Civil, Vu l'article 1219 du nouveau Code Civil Vu l'article 873 du CPC, Vu les articles L145-40-2 et R145-36 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcb
4 décembre 2007
4 décembre 2007
%, 380 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bfc
10 décembre 2015
10 décembre 2015
- en ce qu'il a condamné Mme X... à régler la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code Civil.
Source officielle11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
24 mai 2018
L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5de
22 juin 2012
22 juin 2012
R122-8 du Code de l'Environnement, ferait état de l'existence de réseaux suffisants pour la desservir, d'une proximité immédiate à la parcelle.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 19.
Source officielle4e chambre 2e section
5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0
31 octobre 2018
31 octobre 2018
- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
25 janvier 2023
notable de la structure, ils ne peuvent être cumulativement considérés comme une « amélioration » intrinsèque du local au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
65376129974d258318455227
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En huitième lieu, l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme dispose : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 (…) et en
Source officielleChambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
25 avril 2019
815-3 du Code civil.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a1502b828318c4e251
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d74
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société Armand - Chat & Associés, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5626
12 juin 2014
12 juin 2014
par Maître Frédéric BURET, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
8 septembre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59955
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.
Source officiellePage 3 sur 7