450 du Code de Procédure Civile

803, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu le bail du 1er juin 2018, Vu les pièces, - Infirmer l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce

%, 380 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SCI Brivo aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Me Bollonjeon

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-1, L. 145-33, R. 145-7 du code de commerce, et 1102 et 1103 du code civil :

- en ce qu'il a condamné Mme X... à régler la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code Civil.

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

notable de la structure, ils ne peuvent être cumulativement considérés comme une « amélioration » intrinsèque du local au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce.

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société Armand - Chat & Associés, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

A ce stade la valeur locative brute s'établit à la somme de 656.841€ x 13'% = 85.389€ ' pondérations L'article R145-8 du code de commerce dispose que': 'Du point de vue des obligations respectives

, venant aux droits du Trésorier du [Localité 1] à lui verser la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le Trésorier du [Localité 1] aux entiers