La méthode retenue est la méthode d'évaluation au mètre carré de la surface habitable telle que définie à l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

L'appelante conteste cette décision et fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles L111-1, L111-8 et R111-1 du code de la consommation : - que plusieurs des informations d'ordre public

de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.

Sur ce, Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (article 16 du code de procédure civile).

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

[B] [K] a déposé et notifié des conclusions tendant à voir: Vu l'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, mais devant une cour d'appel ne pouvant connaître de l'appel du tribunal de Nanterre.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

L'article 1343-5 du code civil permet au juge, y compris le juge de l'exécution, par application les articles 510 du code de procédure civile et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, compte

Procédure Civile 5 000,00 € ; - En tout état de cause Ordonner la publication du jugement dans les magazines "Le monde des fondations" et "Elle" ; - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure

R. 1454-28 du code du travail, et de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société Sba Optique à rembourser aux organismes sociaux les indemnités Pôle emploi, - condamner la société

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire