ainsi que celles de l'article L 242-3 du même code qui prévoit un régime de la sécurité sociale locale qui est obligatoire.

L'article L642-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est

L'article L613-4 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du changement de caisse RSI de M.

[X] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. M.

bénéficier du dispositif d'exonération d'aide à domicile de l'article L241-10-III du code de la sécurité sociale.

Elle fait observer que la société ADLINI n'a pas critiqué le dispositif du prépack mais seulement sa mise en oeuvre en l'espèce et invoqué les dispositions de l'article L642-3 du Code de Commerce et les

631-2 du code de la sécurité sociale. [...]                            

R244-1 du code de la sécurité sociale.

Il convient de rappeler que selon l'article L641-5 du code de la sécurité sociale, ' Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

DE SECURITE DE BIEN PRIVE En tout état de cause REJETER la demande non fondée présentée par la SOCIETE KING SECURITE AGENCE DE SECURITE DE BIEN PRIVE au titre de l'article 700 du code de

L241-10-III- bis du code de la sécurité sociale.

La caisse a fixé une date de consolidation au 29 mai 2019, par courrier du 24 mai 2019, puis une expertise du 10 juillet 2019 menée en application de l'article L. 141-1 du code de la Sécurité sociale par

inopposable en application des dispositions du Code de la Sécurité sociale et de la jurisprudence.

sécurité sociale (aujourd'hui L653-7).

SUR CE Sur le sursis à statuer Monsieur [R] soutient qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

de l'article L653 - 5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand nombre de frais généraux et des versements en espèces opérés auprès de tiers non identifiés

R244-1 du code de la sécurité sociale.