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425 résultats pour « Article L6312-5 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6312ef272e6a8e4f13ca62f7

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième et quatrième alinéas, le juge compétent

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et de l'habitation ; Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 juin 2025 en ce qu'il la condamne à une amende de 5 000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du

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CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b63

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

[O] [B] il ne résulte pas de l'article 15-5 du code de procédure pénale que l'irrégularité tirée de l'absence de mention de l'habilitation de la personne qui a consulté le FAED est une nullité d'ordre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65a62e5e448a370008a72168

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention, en ce qu'il rappelle les dispositions de l'article L741-41 du CESEDA, vise l'article L612-3 du même code, rappelle que Monsieur [E] a fait l'objet d'un

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CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948b

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

000 € à titre de dommages-intérêts et 5 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Considérant que Monsieur B... ne conteste pas utilement la régularité de la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c05208351cec6586729

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-202 N° N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VH6K JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

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CA

Rétention Administrative

688afa7ac77b359bab86dc3f

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

APPELANT Monsieur [P] [V] né le 26 Septembre 1987 à [Localité 5] (Tunisie) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre

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CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Au fond : En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsqu'il

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CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors

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CA

Rétentions

688731721692fcf85d581f32

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En l'espèce la décision de placement vise les dispositions des articles L612-2 et suivants, L 722-3, L 731-1, L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c05208351cec658672b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

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CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

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CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

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CA

Rétention Administrative

626cd29abd20aa057d9f36ee

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

INTIME Monsieur le préfet des Bouches du Rhône Avisé non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Avril 2022

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CA

C.E.S.E.D.A.

62da3dc42eb797effb070181

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article L612-3-8°du même code, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité

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CA

Rétention Administrative

69e8630acdc6046d4719b794

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur le fond: de son état de santé découle d'une prise médicamenteuse. Sur la menace à l'ordre public: monsieur a deux condamnations à son casier judiciaire.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64d5cfc69c17ddd969ec62e3

Appel

10 août 2023

10 août 2023

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66716

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/108 N° N° RG 23/00229 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXAZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

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