de la SCP VILLATTE, LIERE, JUNJAUD & JACQUES INTIMÉ 20 MARS 2008 No / 2 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2008, en audience publique, la Cour étant composée de :

[M] Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. ***** A.- LA DEMANDE INITIALE.

L'URSSAF répond que conformément aux articles L621-3, R641-1 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 1.3 des statuts de la C.I.P.A.V., au portail URSSAF, M.

de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.

-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse de leur

pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES MINISTERE PUBLIC : M.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Avisée et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

comme postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bénéficiant ainsi de la protection de l'article L621-32 du code de commerce, et dont le paiement doit se faire à

700 du code de procédure civile et la même somme au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile " ; Vu les conclusions signifiées le 11 / 12 / 2007 par Maître Didier C...et Maître Christian

700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

L.612-2 et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et ne peut en conséquence faire l'objet d'une assignation à résidence ; - le comportement de Monsieur [Y] [N] représente une menace

Sur les intérêts En vertu de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.

[Y] [I], assignée à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du